
Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de Justice.
C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir au bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable. Le recours à un conciliateur de justice peut vous éviter d’engager un procès, et il est entièrement gratuit.
Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :
- problème de mitoyenneté,
- problème de copropriété,
- querelle de voisinage ou de famille,
- désaccord entre fournisseur et client,
- difficulté dans le recouvrement d’argent,
- contestation d’une facture, etc.
Par contre, le conciliateur ne peut intervenir dans les conflits :
- Avec l’Administration (Etat ou Collectivités Territoriales)
- Concernant l’état civil, le divorce, la reconnaissance d’un enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l’autorité parentale.
Coordonnées et permanence du Conciliateur :
Monsieur François HERNANDEZ
Sur Rdv à la CDC de Gémozac
Courriel : francois.hernandez@conciliateurdejustice.fr
Permanence :
Communauté de commune de Gémozac : 32 Av. de la Victoire,
17260 Gémozac (tél. 05.46.94.50.19) :
2e vendredi après-midi de chaque mois de 14 h 15 à 16 h 15

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Conciliateur de justice
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Formulaire demande de conciliation
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