Conciliateur de justice

Si vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de Justice.

C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir au bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable. Le recours à un conciliateur de justice peut vous éviter d’engager un procès, et il est entièrement gratuit.

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :

  • problème de mitoyenneté,
  • problème de copropriété,
  • querelle de voisinage ou de famille,
  • désaccord entre fournisseur et client,
  • difficulté dans le recouvrement d’argent,
  • contestation d’une facture, etc.

Par contre, le conciliateur ne peut intervenir dans les conflits :

  • Avec l’Administration (Etat ou Collectivités Territoriales)
  • Concernant l’état civil, le divorce, la reconnaissance d’un enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l’autorité parentale.

Coordonnées et permanence du Conciliateur :

Monsieur François HERNANDEZ

Sur Rdv à la CDC de Gémozac

Courriel : francois.hernandez@conciliateurdejustice.fr

Permanence :

Communauté de commune de Gémozac : 32 Av. de la Victoire,
17260 Gémozac (tél. 05.46.94.50.19) :

2e vendredi après-midi de chaque mois de 14 h 15 à 16 h 15

  • Conciliateur de justice

    pdf | 272,31 Ko | 11 Décembre 2023

  • Formulaire demande de conciliation

    pdf | 83,04 Ko | 20 Mars 2026

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