La légalisation de signature permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.Legalisation.jpg
Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française, non injurieux, ni contraires à l’ordre public, et destinés à des autorités publiques, en France ou à l’Etranger.
La signature doit être apposée en présence de l’élu ou l’agent.
OU S’ADRESSER ?
- A la mairie
PIÈCES A PRODUIRE :
- Pièce d’identité du signataire.