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COPIE OU EXTRAIT D'ACTE D'ETAT CIVIL :

Conditions et obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait de naissance, mariage ou décès : cliquer ici

CONSULTATION DES ARCHIVES NUMÉRISÉES :

Les registres paroissiaux et d’état civil de plus de 100 ans de tout le département de la Charente-Maritime sont numérisés et consultables en ligne sur le site du Conseil départemental de la Charente-Maritime : cliquer ici

LIVRET DE FAMILLE :

Délivré à la mairie du domicile ou à la mairie de célébration de mariage.

En cas de perte, de vol ou de séparation, un duplicata du livret de famille peut être demandé à la mairie du lieu de domicile. Remplissez l'imprimé et l'adresser à la mairie : cliquer ici

NAISSANCE - RECONNAISSANCE :

Reconnaissance                                          

Vous allez avoir un enfant, vous n'êtes pas marié (e)(s) : la reconnaissance prénatale.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation. L'autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l'intérêt de l'enfant :

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).

 Quelles sont les pièces à produire ?

  • Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant
  • Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant
  • Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine

 Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).

 Quelles sont les pièces à produire ?

  • Une pièce d'identité de la personne qui reconnaît l'enfant
  • Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant
  • Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine

 Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

CHANGEMENT DE PRÉNOM :

interet20legitime.jpg        La démarche doit se faire personnellement à la mairie du lieu de résidence ou de naissance.

Les demandes reçues par courrier, courriel ou télécopie ou remises par une tierce personne devront être refusées.

La personne sera reçue sur rendez-vous.

Dans l'hypothèse où la demande concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être remise par son représentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement et sa présence sont nécessaires.

Afin que le changement de prénom soit pris en compte sur sa carte électorale, le demandeur doit se présenter avec sa nouvelle carte d'identité ou passeport sur lequel apparaît le nouveau prénom et demander la modification de son état civil sur les listes électorales sur lesquelles il est préalablement inscrit.

Pièces à fournir par le demandeur

  • 1 acte de naissance de  moins de 3 mois
  • 1 pièce d'identité en cours de validité.
  • 1 justificatif de domicile récent (si la personne est hébergée par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui l'héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que la personne réside bien chez lui).
  • Pour un majeur sous tutelle, une pièce d'identité en cours de validité du tuteur.
  • Éventuellement copie du/des livrets de famille.

Justifier l'intérêt légitime de la demande

En fonction de la situation, la personne doit fournir des pièces relatives à :

  • L'enfance ou la scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • La vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • La vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis

A noter :

Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Formulaires à remplir par le demandeur

Personne majeure : annexe 4

Majeur sous tutelle : annexe 5

Enfant de moins de 13 ans : annexe 6

Enfant de 13 ans et plus : annexe 7

MARIAGE :

Vous voulez vous marier.

Vous devez retirer un dossier à la Mairie où le mariage sera célébré :

  • L’un des deux futurs époux doit être domicilié dans la commune ou avoir sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue.
  • Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux a son domicile.
  • Vous devrez fournir diverses pièces dont la liste vous sera communiquée au moment du retrait du dossier avec les explications nécessaires.

Vous choisirez la date et l’heure de la cérémonie, suivant les disponibilités et en accord avec l'officier d’Etat Civil, lors du dépôt du dossier complet : la présence des deux futurs époux est indispensable à ce moment là.

Pièces à fournir par chacun des futurs époux : 
  • questionnaire "mariage" fourni par la mairie de Meursac
  • une copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois au jour du mariage ou moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger ou dans les DOM-TOM) à retirer à la Mairie du lieu de naissance
  • un justificatif de domicile
  • une pièce d’identité
  • pour les personnes veuves, l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se) 
  • pour les personnes divorcées, l’acte de mariage précédent et le jugement de divorce
  • pour les  personnes  étrangères,  le certificat  de coutume  et de célibat  (ou capacité matrimoniale)
  • des informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  • etc.
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la Mairie du (des) domicile(s). Les bans doivent être publiés pendant une durée de 10 jours. Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème  jour. 

DESTINATION DES CENDRES ISSUES DE LA CREMATION :

Afin de prévenir le dépôt d’urnes cinéraires dans des lieux inappropriés, le législateur encadre la destination des cendres, en interdisant le dépôt de l’urne cinéraire dans une propriété particulière.

Possibilités offertes pour Ia destination des cendres :

La loi prévoit les cas suivants de destination possible des cendres :

  • au sein d’un cimetière ou d’un site cinéraire : inhumation de l’urne dans une sépulture, dépôt dans un columbarium, scellement sur un monument funéraire ou dispersion dans l’espace aménagé à cet effet ;
  • dispersion en pleine nature, sauf sur les voies publiques ;
  • inhumation de l’urne dans une propriété privée, après autorisation préfectorale : dès lors que les cendres sont désormais assimilées au corps humain, les dispositions de l’article R. 2213-32 ont vocation à s’appliquer. Toutefois, dans cette hypothèse, l’avis d’un hydrogéologue n’est pas nécessaire.

Il est rappelé que pour une demande d’autorisation d’inhumation d’une urne en propriété privée,  cette opération crée une servitude perpétuelle à l’endroit où l’urne est inhumée, de manière à garantir la liberté de chacun de venir se recueillir devant les cendres du défunt.

Précision sur Ia notion de "pleine nature" :

Il n’existe pas de définition juridique de cette notion. Dès lors, seule l’interprétation souveraine des tribunaux permettrait d’en préciser le contenu. Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d’espace naturel non aménagé, afin de déterminer si Ie lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation. De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de propriété particulière, interdisant la dispersion des cendres dans un jardin privé. Ce principe peut néanmoins connaître des exceptions, notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt...), sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du terrain.

S’agissant des cours d’eau et des rivières sauvages, non aménagés et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, il y a lieu de considérer que la dispersion des cendres y est possible.

La dispersion en mer est également possible, dès lors qu’elle ne contrevient pas à la réglementation maritime et aux règles édictées localement au titre de la zone de police spéciale de 300 mètres instituée par la loi littoral du 2 janvier 1986 et codifiée à l’article L. 2213-23 du CGCT. Pour cela les opérateurs funéraires chargés de ces opérations ou la personne habilitée à pourvoir aux funérailles se rapprocheront de la préfecture maritime compétente pour les formalités liées à la réglementation maritime ou du maire pour les règles afférentes à la zone de police spéciale. Pour la déclaration relative à la dispersion des cendres prévue à l’article R.2213-39 du CGCT, la commune de rattachement sera celle du port ou du mouillage de départ du bâtiment.

Les modalités de la déclaration de dispersion en pleine nature sont définies par le nouvel article L. 2223-18-3 du CGCT. Aucun délai n’a été fixé pour cette déclaration, mais il est souhaitable qu’elle s’effectue à Ia suite des opérations de dispersion.
Le dernier alinéa de l’article R. 2213-39 du code précité, qui prévoit une déclaration au maire de la commune de la dispersion, continue à s’appliquer.

Le législateur a également réaffirmé son attachement au caractère public des sites cinéraires, en créant une incrimination pénale spécifique à l’encontre de toute personne qui créerait un site cinéraire privé (cf. nouvel article L. 2223-18-4 du CGCT).

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, publiée au Journal officiel de la République française le 20 décembre

 


Date de création : 18/11/2012 . 21:20
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