Vous êtes ici :   Accueil » Conciliateur de justice
 
 
La Commune
Vie pratique
 ↑  
Visites

   visiteurs

   visiteurs en ligne

conciliateur.jpgSi vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de Justice. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir au bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable. Le recours à un conciliateur de justice peut vous éviter d’engager un procès, et il est entièrement gratuit.

Le conciliateur de justice peut intervenir dans de nombreuses affaires :

  • problème de mitoyenneté, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d’argent, contestation d’une facture, etc.


Par contre, le conciliateur ne peut intervenir dans les conflits :

  • Avec l’Administration (Etat ou Collectivités Territoriales)
    Concernant l’état civil, le divorce, la reconnaissance d’un enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l’autorité parentale.

Coordonnées et permanences du Conciliateur :

ANDRIEU682733_19808885_460x306.jpg

M. ANDRIEU Louis

Contact uniquement sur rendez-vous auprès des mairies de :

  • PONS  - tél. 05.46.91.46.46
  • SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE - tél. 05.46.49.80.17.

Permanences :

Mairie de PONS : le 2ème lundi de chaque mois de 15 h à 17 h

Mairie de SAINT GENIS DE SAINTONGE : le 2ème jeudi de chaque mois de 9 h à 12 h


Date de création : 16/04/2013 . 17:20
Page lue 3994 fois

Recherche
Recherche
Flash info

DERNIÈRES INSCRIPTIONS SUR LISTE ÉLECTORALE en vue des élections européennes : cliquer ici

BIBLIOTHÈQUE :  recherche de bénévoles : cliquer ici

VENTE DE MATÉRIEL : voir "vie municipale" - infos temporaires

TRAVAUX D'ÉLAGAGE, D'ABATTAGE ET DÉBROUSSAILLEMENT : cliquer ici

CAMPAGNE DE LA CROIX-ROUGE : cliquer ici

Calendrier
Méteo