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Certificat d'héridité
![]() |
Le certificat d’hérédité est à produire par les héritiers des personnes décédées. |
OU S'ADRESSER ?
Au Tribunal d'Instance du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou chez le notaire.
OBSERVATION
La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité.
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Nouvelle collecte des ordures ménagères et calendrier
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CHEQUE ENERGIE : aide à destination des ménages modestes pour payer leurs factures d'énergie