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Certification conforme de document

Certifier_conforme.jpgLa certification conforme n'existe plus depuis la parution du décret n° 2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Une simple photocopie suffit dans les procédures instruites par les administrations.

Toutefois, les autorités étrangères peuvent encore le demander pour certains documents en langue française.

OU S'ADRESSER ?

  • A la mairie

PIÈCES A PRODUIRE :

  • Document original et photocopie


Date de création : 05/12/2012 . 21:30
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