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Il est rappelé que les haies et arbustes plantés en limite de propriété ne doivent déborder ni sur les propriétés voisines ni sur le domaine public et doivent donc être taillés à l'aplomb des limites séparatives.
Il en est de même des arbres plantés à proximité des limites séparatives et qui ne doivent surplomber ni les propriétés voisines ni la voie publique.

Selon l'article 671 du code civil, les distances à respecter pour les plantations par rapportHaie.jpg aux propriétés voisines et au domaine public sont les suivantes :

  • Si les arbres mesurent plus de 2 m. de hauteur, ils doivent se trouver à 2 m. au moins de la limite séparative.
  • Si les haies, arbustes ou arbres mesurent moins de 2 m. de hauteur, ils peuvent être plantés à moins de 2 m. de la limite séparative mais pas à moins de 50 cm. de celle-ci.

Date de création : 26/11/2012 . 19:50
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